Conditions Générales de Vente

Article 1 : Application et opposabilité des conditions générales de vente

Sauf convention particulière, tout règlement de la facture implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente, tout autre document tel que prospectus, catalogue émis par le vendeur n’ayant juridiquement aucune valeur. Les conditions générales ou particulières de l’acheteur ne pourront jamais et en aucun cas prévaloir sur les présentes conditions générales, sauf dérogation expresse et écrite du vendeur.

Les conditions générales sont toujours consultables sur le site web : http://www.rs-sport.be.

Les conditions générales disponibles sur le site web au moment de la commande seront d’application, et ce, pour chaque commande. Par chaque commande et achat de services ou produits auprès de RS-sport Performance, passée par le site web ou non, le client confirme avoir lu et approuvé les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Article 2 : Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par la simple signature du bon de commande, prise de rendez-vous ou règlement de la facture. Par ce fait, le client s’engage irrévocablement à respecter toutes les obligations découlant du contrat ainsi que des présentes conditions générales.

Article 3 : Modification de la commande

Toute modification ou résiliation du contrat demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant toute prestation du vendeur et/ou dans les 7 jours de la date d’émission de la facture. Le vendeur n’est jamais tenu d’accepter une modification demandée par l’acheteur. En tous les cas, si le vendeur accepte la résiliation du contrat conclu, l’acheteur sera redevable de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité de dédit équivalente à 15 % du prix fixé dans le bon de commande, avec un minimum de 200 EUROS . Jamais aucun acompte perçu par le vendeur ne sera restitué en cas de résiliation demandée par l’acheteur et acceptée par le vendeur.

Article 4 : Prix

Les services présentés sur le site Internet du vendeur sont proposés par RS-sport Performance. Les prix indiqués et/ou communiqués sont des prix maximums conseillés. Ceux-ci sont stipulés, selon les supports, hors taxes ou toutes taxes comprises. En raison de la mise à jour continue, les produits peuvent être modifiés à tout moment.

Le prix définitif dont le client est redevable et à prendre en considération est uniquement celui figurant sur la facture émise au client.

Article 5 : Installation des produits

Les installations ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités de la commande et dans l’ordre d’arrivée des commandes. De plus, les délais d’installation peuvent fluctuer selon la complexité des véhicules. Le délai d’installation annoncé n’a qu’une valeur purement indicative et ne saurait en aucun cas astreindre le vendeur à une obligation de résultat. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
L’estimation de la durée de montage de pièces sur un véhicule n’a qu’une valeur purement indicative. Ceci peut donc entrainer un supplément de prix si le temps estimé est dépassé. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
RS-Sport Performance traite les commandes jusqu’à épuisement des stocks et sous réserve de toute autre limitation reprise dans les présentes conditions. RS-Sport Performance se réserve le droit de refuser des commandes en cas de soupçons d’abus de droit ou mauvaise foi dans le chef du client. Chaque annulation de commande doit être écrite et doit être acceptée.
Certaines aides à la conduite (ABS, ESP, DSC, ...) peuvent être momentanément désactivées à la suite du test du véhicule sur le banc de puissance. Le véhicule doit être conduit en conséquence et à allure modérée jusqu'à la réactivation de ces aides.
Il appartient au client (propriétaire ou utilisateur du véhicule) de vérifier que les produits installés sont homologués dans le pays d'immatriculation du véhicule et de se mettre en conformité avec sa législation (homologation, modification du certificat d'immatriculation, assurance...)

Article 6 : Garantie

Nous ne garantissons que la reprogrammation moteur opérée sur le véhicule. Si le véhicule reprogrammé venait à retrouver sa configuration originale dans les 5 ans à dater de la reprogrammation en nos ateliers, nous reprogrammons à nouveau sans frais pour la 1er intervention de MAJ ou bien de remise à l'origine, à partir de la 2ème opération un forfait de main d'oeuvre de 150€ HTVA est alors facturé au client.
Le paragraphe précédent n’est pas applicable dans le cas où, suite à la mise-à-jour, le véhicule présente une nouvelle protection qui empêche RS-Sport Performance d’accéder aux paramètres du calculateur moteur. De plus, aucun remboursement ne pourra être demandé. Il appartient au client de refuser cette mise-à-jour.
Aucune pièce moteur, moteur, frais de réparation et indemnités ne seront pris en charge par le vendeur à la suite d'une casse autre résultant de la vente de l’un de ses produits.
Le vendeur ne pourra également être tenu pour responsable des dégâts occasionnés sur le véhicule résultant de la vente de l’un de ses produits.
Certaines opérations ou modifications entrainent la suppression du limiteur de vitesse (autolimitation). Le client s'engage à adapter sa conduite et son véhicule en conséquence (pneus, freins, suspensions, ...), et seul celui-ci sera responsable des modifications apportées sur son véhicule.

Article 7 : Paiement

Sauf mention contraire, les paiements sont effectués au comptant lors de l’émission de la facture ou dans les 7 jours de l’émission de la facture. Le client a le choix de payer soit en liquide (€), via Bancontact ou bien par virement bancaire. En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée au comptant ou à l’échéance de la facture entraîne de plein droit un intérêt conventionnel de 10 %, ceci sans mise en demeure préalable. En cas de retard ou d’absence de paiement, l’acheteur sera également redevable d’une indemnité fixée forfaitairement à 15% du prix, cette indemnité ne pouvant cependant être inférieure à 150 EUROS.

Article 8 : Réglementation spécifiques aux produits installés

Le vendeur attire l’attention de l’installateur ou de l’utilisateur sur le fait que la reprogrammation du véhicule, la mise en place des produits ou toute autre intervention opérée par le vendeur peut vraisemblablement entraîner la modification de certaines caractéristiques techniques des véhicules. Les véhicules après intervention du vendeur ne sont plus conformes au certificat de conformité d’origine et ne peuvent normalement plus circuler sur la voie publique.
En aucun cas, la responsabilité de RS-sport Performance ne pourra être engagée, le client ayant eu parfaite connaissance des conditions générales de vente.
Pour certains véhicules, un module externe peut être installé sur le véhicule afin de pouvoir réaliser la préparation
Les gains annoncés après préparation sur le site internet n’ont qu’une valeur purement indicative. Un gain plus faible obtenu ne pourra en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
Le véhicule ne sera pas repassé sur le banc de puissance suite à une nouvelle reprogrammation après une remise d’origine en concession.
La cartographie moteur installée dans votre véhicule est la propriété de RS-Sport Performance, celle-ci ne pourra en aucun cas être relue, copiée ou réutilisée.

Garantie constructeur :
Le constructeur du véhicule peut, suite aux modifications apportées par le vendeur au véhicule, refuser d’accorder la garantie constructeur dont le client bénéficie normalement.
Le vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de cette perte ou d’un refus d’intervention du constructeur basé sur la dite modification. Aucune indemnité ne pourra dès lors lui être réclamée en cas de refus du constructeur d’appliquer la garantie.

Assurances responsabilité civile :
Le vendeur attire l’attention de l’acheteur sur le fait que les modifications opérées sur le véhicule obligent le client à en avertir sa compagnie d’assurances responsabilité civile, à défaut de quoi cette dernière pourrait refuser son intervention ou exercer une action récursoire à l’encontre de son assuré. Le vendeur signale également qu’une telle déclaration à l’assurance peut entraîner une augmentation des primes payées par l’assuré.
En aucun cas, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un éventuel refus d’intervention de modification de l’assurance ou d’une demande de surprime.

Article 9 : Responsabilité du vendeur

Définition :
Véhicule confié : véhicule confié au vendeur par le client en vue d’effectuer un travail, tels que des diagnostiques, tests, optimisation, modification de la cartographie moteur...

Dommages extérieurs occasionnés aux véhicules de tiers par des véhicules confiés
La responsabilité du vendeur est engagée lors d’un déplacement d’un véhicule dans l’enceinte ou dans un environnement immédiat de notre atelier :

Lors de l’essai d’un véhicule sur la voie publique par un de nos techniciens dans un rayon de maximum 20 km de l’entreprise.
Lors de l’aller- retour du véhicule confié par le client.
Lors du remorquage du véhicule confié.

La responsabilité du vendeur ne pourra cependant être mise en cause, lors du déplacement et de la mise en circulation du véhicule confié par le client, que si le véhicule n’est pas assuré par un contrat R.C. Auto et si les conditions suivantes sont réunies :

Le véhicule est conduit par un assuré en possession d’un permis valable et approprié au type de véhicule conduit.
La mise en circulation du véhicule confié est rendue nécessaire par les travaux.

En cas de sinistre, les dispositions, montants et les limitations prévus par la loi du 21 novembre 1989 sur l’assurance obligatoire en matière de véhicules, sont d’application.

Dommage aux véhicules confiés et objets confiés
Les dommages suivants engagent la responsabilité du vendeur :

Dommages extérieurs occasionnés lors d’essais effectués par un de nos techniciens, dans un rayon de 20 kilomètres maximum, pour autant que le véhicule soit muni de sa plaque d’immatriculation habituelle et que le conducteur du véhicule soit titulaire d’un permis valable adapté à la catégorie de véhicule à laquelle appartient le véhicule confié.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, au cours de l’exécution des travaux. Sont cependant exclus les dommages occasionnés aux parties travaillées. Par parties travaillées, il faut entendre l’ensemble qu’il a fallu démonter et remonter pour remplacer ou ajouter une pièce, soit pour opérer l’entretien ou le réglage de tout ou partie de cet ensemble.
Dommages occasionnés à des véhicules confiés, à la suite d’un incendie ou d’une explosion au sein des ateliers du vendeur.

En cas d’incendie, de feu, d’explosion, de fumée, notre responsabilité ne peut être engagée que si ces incidents soudains surviennent à l’occasion d’opérations de ravitaillement ou de travaux exécutés à l’intérieur des bâtiments de l’entreprise assurée. De même, le dommage causé ne sera pris en charge par le vendeur qu’à concurrence d’un montant maximum de 100.000 EUROS.
Les dégâts aux objets se trouvant dans le coffre ou à l’intérieur du véhicule confié n’engageront jamais la responsabilité du vendeur.

Vol du véhicule
La responsabilité civile du vendeur est engagée pour le vol d’un véhicule confié (options et accessoires inclus) ou pour toute dégradation consécutive à un vol ou à une tentative de vol.
Le droit à indemnisation ne sera ouvert que si, après un délai de 30 jours après la conclusion de l’enquête judiciaire, le véhicule n’a pas été retrouvé.
La responsabilité du vendeur ne sera en aucun cas engagée pour les objets transportés par le véhicule volé :

Pendant les heures d’ouverture, les véhicules dont les clefs et/ou la commande de système antivol se trouvent dans ou à l’intérieur de ceux-ci et, s’ils sont situés en dehors du ou des bâtiments, lorsqu’ils ne sont ni fermés à clefs ni protégés par le système antivol.
Durant les heures de fermeture de l’entreprise, les véhicules non fermés à clefs et/ou non protégés par leur système antivol, situés soit dans le bâtiment, soit à l’intérieur de l’enceinte.
Les vols commis par ou avec la complicité d’un client ou d’un membre de la famille ou par une personne à son service ou par un sous-traitant.
Le vol d’objets qui se trouvent à l’intérieur du véhicule.

Article 10 : Obligations et responsabilité du client

En tant que Client, vous êtes responsable :

De votre propre choix du Produit et de son adéquation à l’usage que vous en ferez, de vos frais téléphoniques et postaux lorsque vous nous contactez,
De l’entretien de votre véhicule selon les recommandations du constructeur.
Du respect des conditions générales du constructeur de votre véhicule.
Des déclarations réglementaires vous incombant, notamment les déclarations à l’assurance précisées dans l’article 8

Vous devez à notre personnel toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération et les facilités d’accès propres à permettre l’exécution rapide de nos engagements, faute de quoi nous pourrions faire valoir la résolution du contrat à vos torts exclusifs.
Votre véhicule doit être en parfait état de marche, en ordre d'immatriculation, de contrôle technique et d'assurance.

Article 11 : Protection des données

Vous acceptez que les informations vous concernant soient conservées ou transférées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles et, aux traitements informatiques gérés par RS-Sport Performance. Vous pouvez nous demander de ne pas utiliser les informations vous concernant dans un but commercial.

Article 12 : Droit applicable et compétence territoriale

En cas de litige, les tribunaux de Liège seront seuls compétents et seul le droit belge sera d’application.

Article 13 : Nullité d’une clause

Si l’une des présentes clauses devait être déclarée nulle ou contraire à une norme impérative ou d’ordre public de droit belge, seule cette clause serait affectée par la nullité. Ni la convention ni les autres clauses des présentes conditions générales ne seraient affectées par la nullité.

Article 14 : Rendez-vous / Prise de Rendez-vous

RS-Sport Performance pose un rdv d'une demi-journée par véhicule pour réaliser le travail nécessaire sur les différents véhicules. Trop de RDV ne sont hélas pas honoré et cela implique une perte de temps consécutive, et dans ce cas il nous est impossible de pouvoir combler ces heures perdues avec la prise d'autres RDV.
Dans ce cas, tout RDV prit et non respecté ne sera pas reconduit à une autre date demandée par le client. Seule une date pourrait alors vous être proposée, et il sera alors nécessaire de déposer le véhicule durant une journée complète (dépôt à 9h et reprise avant 18h)
Cet article, est aussi valable pour les clients prenant un nouveau RDV à la suite d'une mise à jour reçue en concession ou bien même pour une remise à l'origine du véhicule. Au prochain RDV un surplus de 100€ pour non-respect du RDV sera ajouté à la facture finale.
Important : Les RDV du Samedi.
RDV pour les samedis, un acompte de la somme de 100€ peut être demandé pour bloquer la date voulue, dans le cas où le client ne se présenterait pas; cette acompte ne sera nullement remboursé ni même déduit lors de la prise d'un nouveau RDV.